Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA Société BEELIV’IT

INTERNET

CLIENTS PROFESSIONNELS

APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

 

Article 1 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») concernent exclusivement les relations entre la société BEELIV’IT (ci-après « BEELIV’IT » ou le «Vendeur » ), Société BEELIV’IT au capital social de cinq cents (500) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 809 200 421, et dont le siège social est situé 183 rue du stade 69380 LOZANNE, France, et tout client professionnel ou toute société commerciale dont le siège social est établi sur le territoire métropolitain, Corse et Monaco (ci-après « le Client » ou l’« Acheteur » ou le « PitchWaller ») souhaitant créer une PitchRoom sur le site internet de MyPitchWall, www.mypitchwall.com.

BEELIV’IT et le Client sont collectivement dénommés les Parties.

BEELIV’IT propose une plateforme interactive et collaborative pour les entreprises francophones.

BEELIV’IT a pour objectif de permettre aux entreprises de faire leur promotion de manière plus originale et plus humaine.

Dans ce cadre, BEELIV’IT a créé une plateforme, dénommée MyPitchWall, afin que les entreprises créent leur carte de visite digitale.

Le but étant qu’un PitchWaller puisse rassembler toutes ses identités en une PitchRoom.

Le PitchWaller pourra signer, partager, faire sa promotion différemment avec le lien personnalisable de sa PitchRoom.

Les présentes CGV sont applicables pour toutes les PitchRooms vendues directement par BEELIV’IT depuis son site internet MyPitchWall, www.mypitchwall.com.

Il est précisé que le Client doit avoir la capacité juridique de contracter.

Toute création d’une PitchRoom par le Client est subordonnée à la création d’un compte client via un formulaire disponible sur la page d’accueil du site MyPitchWall, www.mypitchwall.com et implique son engagement préalable d’avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir expressément acceptées sans réserve.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV.

Le fait que BEELIV’IT ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation par le PitchWaller de sa PitchRoom.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BEELIV’IT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. L’acceptation de l’Acheteur sera matérialisée par un « clic de validation » ainsi que par le paiement de sa commande en suite de la demande création de la PitchRoom. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.

Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout Client qui en ferait la demande et sont téléchargeables sur le site http://www.mypitchwall.com

 

Article 2 – Définitions

BEELIV’IT : agence créative dans le conseil et la production de contenus éditoriaux (vidéo, photo, écrit, musique) pour le digital. Propriétaire du site internet www.mypitchwall.com

MyPitchWall : site internet. Agrégateur d’identité destiné aux professionnels

PitchWaller : entreprise qui a créé son espace modulable (une PitchRoom)

PitchRoom : espace modulable à volonté destinée à l’entreprise et sur lequel figureront toutes ses informations.

Article 3 – L’offre proposée par BEELIV’IT

Les offres de créations de PitchRoom proposées par BEELIV’IT sont valables aussi longtemps qu'elles sont proposées par BEELIV’IT, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée par BEELIV’IT.

Article 4 – Prix

Les prix communiqués au Client par BEELIV’IT sont indiqués en euros et hors taxes (ci-après « TVA »), applicables en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors taxes, hors frais de port, et hors prix d’autres services optionnels, expressément souscrits par le Client et qui restent à sa charge.

Les prix seront portés à la connaissance du Client avant validation définitive de la création de la PitchRoom.

Article 5 – Création d’une PitchRoom et modalités

Préalablement à toute création de la PitchRoom passée sur le site internet MyPitchWall de la société BEELIV’IT, le Client devra obligatoirement procéder aux démarches suivantes :

  • Entrer un identifiant (e-mail valide) et un mot de passe pour création d’une PitchRoom,
  • Entrer ses coordonnées professionnelles et autres informations demandées par la société BEELIV’IT via la plateforme MyPitchWall
  • Entrer les liens de ses médias sociaux et autres liens de sites internet ayant parlé du Client,
  • Insérer 1 à 5 vidéos qu’il aura filmée lui-même par ses propres moyens,
  • Entrer l’adresse de facturation pour l’édition de la facture,
  • Accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente,

Chaque étape exposée ci-dessus sera soumis à un clic de validation par le Client.

48h ensuite, la société BEELIV’IT transmettra une facture aux fins de règlement par chèque ou par virement selon les modalités exposées ci-après.

Le Client valide ensuite par un clic sa PitchRoom qui ne sera active qu’ensuite du règlement reçu et encaissé par la société BEELIV’IT.

BEELIV’IT s’engage à accuser réception de la Commande par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique communiquée par le Client au moment de l’encaissement de son règlement et activation de la PitchRoom.

La PitchRoom sera valide une année à compter de la date d’activation de la PitchRoom.

 

Article 6 – Paiement

Une fois le montant de la prestation validé par le Client, BEELIV’IT transmettra une facture au Client pour règlement tenant compte des conditions de règlements définies au moment de la procédure de création du compte Client.

Ensuite, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un chèque impliquant une obligation de payer ou un virement bancaire, mais leur encaissement à l'échéance convenue. En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement, BEELIV’IT n’activera pas la PitchRoom.

Trente jours avant l’expiration de sa PitchRoom, le PitchWaller recevra un mail lui demandant de procéder au règlement s’il souhaite renouveler son abonnement.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement.

L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera le versement par le client, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, cette indemnité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire dont le montant est fixé à 10 % à titre provisionnel des sommes restant dues et qui ne saurait être inférieure à cinq cents (500) euros. Cette indemnité recouvre notamment les intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure précontentieuse et/ou contentieuse liée au recouvrement

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, BEELIV’IT peut demander au Client de justifier son identité, son domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de sa commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Article 7 – Activation de la PitchRoom

Une fois le règlement reçu et encaissé, BEELIV’IT s’engage à procéder à l’activation de la PitchRoom dans les plus brefs délais.

BEELIV’IT se garde le droit de vérifier toutes les coordonnées et autres informations transmises par le Client avant toute activation de la PitchRoom.

Article 8 – Obligations des Parties

Article 8.1 – Obligations de BEELIVIT

BEELIV’IT s’engage à activer un espace fonctionnel dans lequel le Client pourra aller/venir et faire tous les changements qu’il souhaite sur sa PitchRoom.

BEELIV’IT se réserve le droit de dénoncer tout contenu contraire aux bonnes mœurs et à mettre en demeure le Client de modifier sa PitchRoom en conséquence.

A défaut de remise en conformité avec les bonnes mœurs, BEELIV’IT se réserve le droit de mettre un terme à la relation contractuelle par courrier recommandé.

Article 8.2 – Obligations du PitchWaller

Le PitchWaller s’engage à prendre connaissance de la Charte Editoriale qui lui est accessible directement sur le site MyPitchWall. Le PitchWaller reconnaît accepter sans réserve la Charte Editoriale et entend ainsi jouer le jeu de la créativité sur sa PitchRoom en la renouvelant régulièrement.

Le PitchWaller s’engage à s’auto modérer dans ses contenus publiés sur sa PitchRoom. A défaut, BEELIV’IT pourra désactiver la PitchRoom, voire résilier leur relation contractuelle.

En devenant PitchWaller, le Client s’engage à ce que ses contenus respectent les lois en vigueur, ne soient pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et ne portent pas atteintes aux droits de personnes. A ce titre, il est interdit la publication de contenus :

  • A caractère pornographique
  • Incitant à la violence physique ou morale et notamment l’incitation à la haine raciale
  • Racistes ou décriant des personnes ou une communauté du fait de l’origine ethnique, le sexe, l’âge, la religion, le handicap ou l’orientation sexuel…

Article 9 – Cas de Force Majeure

BEELIV’IT ne sera pas tenue responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable de tout dommage dans la mesure où ses manquements ou ces dommages seraient imputables à des causes sur lesquelles BEELIV’IT n’a aucun ou peu de pouvoir. Ainsi, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, ces causes comprennent, entre autres, un conflit ou un mouvement social, quel que soit le type (autant chez BEELIV’IT et le Client, que chez un tiers dont l’exécution de la vente dépend), un incendie, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, une émeute ou une guerre (déclarée ou non), une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations (fondées ou non), etc.

Si la date convenue pour la création de la PitchRoom ne peut être respectée du fait des causes susmentionnées, BEELIV’IT bénéficiera d’un délai supplémentaire suffisant pour pallier ces perturbations.

Article 10 - Garantie – Exclusion

Si le site de la société BEELIV’IT s’avérait défectueux pendant la période contractuelle, le Client effectue sans tarder une demande auprès de BEELIV’IT. Dans ce cadre, si la PitchRoom n’était pas accessible par les internautes durant plus de 15 jours ouvrés, alors BEELIV’IT propose au Client de reporter son abonnement du nombre de jours où la PitchRoom n’a pas été accessible.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il lui suffit pour ce faire de modifier ses données personnelles directement sur sa PitchRoom ou alors d’écrire par courrier à BEELIV’IT en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et sa référence client, à l’adresse suivante : BEELIV’IT demeurant au 183 rue du stade 69380 LOZANNE.

Article 11 – Résiliation

Dans le cas où la PitchRoom créée par le PitchWaller ne respecterait pas les bonnes mœurs, BEELIV’IT se réserve le droit après une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, de désactiver la PitchRoom et mettre un terme à la relation contractuelle.

Le règlement intervenue en amont pour l’année en cours restera acquis à la société BEELIV’IT à titre de dommages et intérêts pour non-respect des présentes conditions générales de ventes et de la charte éditoriale dont le PitchWaller a pris connaissance sans réserve.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images (photos et vidéos) reproduits sur le Site MyPitchWall de BEELIV’IT, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site, catalogue, dépliants, plaquette ou tous autres supports commerciaux est strictement interdite.

Le Client reconnaît que BEELIV’IT est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant tous les textes, commentaires, illustrations et images (photos et vidéos) reproduits sur le Site de BEELIV’IT.

Le Client s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

Le Client accepte que la société BEELIV’IT utilise ses vidéos et autres images et textes postés sur la PitchRoom et ce y compris si le Client ne renouvelait pas son abonnement.

Article 13 – Droit application & Attribution de juridiction

Article 13-1 – Droit applicable

Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

Article 13-2– Attribution de juridiction

De convention expresse, il est attribué compétence pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de LYON.

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